Dans le cadre d'une vente en copropriété (verticale ou horizontale), la Loi Carrez (n° 96-1107) impose la mention de la surface privative exacte dans toutes les promesses et actes de vente. Ce mesurage est le socle de la transaction : il détermine le prix de vente final et protège le vendeur contre toute action en diminution de prix.

Chez DEODIAG, nous certifions votre surface privative avec une précision millimétrée, garantissant une transaction fluide et sécurisée.

📐 Surface Privative vs Surface Habitable : Une expertise de précision

Le calcul de la surface Loi Carrez répond à des critères stricts définis par le Décret n° 97-532. Nos diagnostiqueurs isolent les surfaces privatives closes et couvertes tout en appliquant les exclusions réglementaires :

• Le seuil des 1,80 m : Seules les surfaces présentant une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 m sont comptabilisées.

• Les déductions obligatoires : Nous soustrayons avec précision l'emprise des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, ainsi que les embrasures de portes et fenêtres.

• L'exclusion des lots non privatifs : Les caves, garages, emplacements de stationnement, ainsi que les lots d'une surface inférieure à 8 $m^2$ (hors réunion de lots) sont exclus du certificat.

⚖️ Risques Juridiques et Sanctions de l'Erreur

La législation est protectrice pour l'acquéreur. En cas de surestimation de la surface :

1. Marge de tolérance de 5 % : Si l'erreur excède 5 % de la surface mentionnée à l'acte, l'acquéreur peut intenter une action en diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure.

2. Délai d'action : L'acheteur dispose d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour contester la mesure.

3. Responsabilité du Vendeur : En l'absence de certificat réalisé par un expert, c'est le vendeur qui assume seul les conséquences financières du litige.

👷 L'engagement DEODIAG : La garantie d'un expert certifié

• Utilisation de télémètres laser de classe 2 : Pour une fiabilité absolue des cotes.

• Certificat opposable : Notre rapport engage notre Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), vous déchargeant de tout risque financier en cas de contestation.

• Analyse des volumes complexes : Nous maîtrisons le calcul des surfaces sous combles, mezzanines et vérandas, souvent sources d'erreurs dans les diagnostics "low-cost".

Le conseil de l'Expert : "Attention aux vérandas et loggias closes : si leur hauteur est supérieure à 1,80 m et leur surface supérieure à 8 $m^2$, elles doivent être intégrées au calcul Carrez, contrairement à la Loi Boutin. Cette nuance peut augmenter significativement la valeur de votre bien