Conformité de la surface habitable en copropriété : obligation et mesure

La Loi Carrez exige la mesure de la surface privative des biens immobiliers en copropriété, sous réserve qu'ils atteignent une superficie minimale de 8 m². Cette obligation concerne les appartements, les locaux professionnels ou commerciaux ainsi que les maisons en copropriété horizontale. Elle ne concerne pas en revanche les logements vendus sur plans et les maisons particulières.

La détermination de la surface privative s'effectue en prenant en compte la surface de plancher après soustraction des zones prises par les murs, cloisons, marches, encadrements de portes et fenêtres, ainsi que des espaces d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les balcons, terrasses, caves, garages et jardins ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface Loi Carrez.

La surface privative est un critère important pour les potentiels acheteurs, car elle leur permet de comparer le prix de vente au mètre carré avec d'autres offres présentes sur le marché. Elle garantit ainsi transparence et équité lors des transactions immobilières.

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