La législation autour des meublés touristiques renforcée pour 2025

Le 28 octobre, un accord entre députés et sénateurs a validé une proposition de loi visant à mieux encadrer les meublés de tourisme. Ce texte attribue de nouveaux outils aux maires pour réguler localement ces locations. Ces mesures prévoient également un alignement avec les règles applicables pour les locations longue durée.

De nouveaux outils créés pour les mairies

Dès 2025, le pouvoir des maires sera accru et leur champ d’action sera étendu, ils pourront :

• Fixer des quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage

• Délimiter les zones où les nouvelles constructions seront exclusivement dédiées aux résidences principales.
• Réduire à 90 jours par an la durée maximale de location d’une résidence principale

Ces mesures seront accompagnées d’une obligation de télédéclaration des meublés, avec un avis d’imposition et le DPE. Cela permettra de faciliter les contrôles et de détecter les fraudes rapidement.

Interdiction de location selon la performance énergétique

Pour éviter un effet domino et protéger les logements en location permanente, les meublés touristiques seront aussi soumis à des exigences en termes de performance énergétique :

• Dès 2025, les biens G seront interdits
• Dès 2028, les biens F seront interdits
• Dès 2034, les biens E seront interdits

Ce calendrier permet une harmonisation entre location meublée touristique et permanente. Pour rappel, les locations permanentes sont soumises aux mêmes obligations. De plus, les copropriétaires seront désormais informés par le syndic de la présence de location touristique dans l’immeuble. Ils pourront ensuite s’opposer à ce type de location par vote de l’assemblée générale à deux tiers. Cette mesure vise à instaurer une plus grande transparence entre copropriétaires, et à réguler le nombre de locations touristiques.